Traduction de «belg het onderhavige » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

en na gedane lezing hebben wij het onderhavig proces-verbaal ondertekend
et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

onderhavig
celui de l'espèce

staat van Belg
qualité de Belge

Belg
Belge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Die eis is vooral van belang voor de homoseksuelen, aangezien de wet op de toegang tot het grondgebied het vestigingsrecht beperkt tot de buitenlandse echtgenoot(-ote) van een Belg. Het onderhavige wetsvoorstel heeft tot doel die discriminatie, die op menselijk vlak meermaals aanleiding heeft gegeven tot dramatische toestanden, gedeeltelijk uit de wereld te helpen door het recht om zich op het Belgisch grondgebied te vestigen toe te kennen aan de, met een EG-ingezetene gelijkgestelde, buitenlandse partner van een Belg. Gelet op de betrekkelijk onzekere aard van het samenlevingscontract dat vrijwel ad nutum herroepen kan worden, dient echter te worden voorkomen dat van dat vestigingsrecht misbruik zou worden gemaakt.
Il s'agit là d'une revendication concernant plus particulièrement les homosexuels puisque la loi sur l'accès au territoire a réservé un droit à l'établissement pour le conjoint étranger d'un Belge. Cette discrimination ayant été à l'origine de nombreuses situations dramatiques sur le plan humain, la présente proposition de loi a pour objet de remédier partiellement à cette situation discriminatoire en prévoyant le droit à l'établissement sur le territoire belge pour le partenaire étranger d'un Belge qui sera assimilé à un étranger C.E. Toutefois, compte tenu de la relative précarité du contrat de vie commune qui peut être pratiquement révoqué ad nutum , il y a lieu de prévenir les éventuels abus qui pourraient être faits de ce droit à l'établissement.

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

Onderhavig amendement heft deze ongelijke behandeling op door de termijn van verkrijging van het lokaal stemrecht voor alle categorieën vreemdelingen, zowel die welke Belg worden na verloop van de termijn als zij die dat niet worden, gelijk te stellen.
Le présent amendement supprime la différence de traitement en question en prévoyant le même délai pour l'obtention du droit de vote local pour toutes les catégories d'étrangers, qu'ils deviennent ou non Belges à l'expiration de ce délai.

Mijn voorstel tot herziening van artikel 8 van de Grondwet, dat tegelijk met onderhavig voorstel in de Senaat is ingediend (Stuk nr. 1-568/1), beoogt bijgevolg de aanpassing van de grondwettelijke bepaling aan de supranationale bepaling. Dat gebeurt door in artikel 8, tweede lid, van de Grondwet, de staat van Belg als noodzakelijke voorwaarde voor het uitoefenen van politieke rechten te schrappen.
Ma proposition de révision de l'article 8 de la Constitution, déposée simultanément au Sénat (doc. nº 1-568/1), tend, en conséquence, à adapter le prescrit constitutionnel au prescrit supranational, en supprimant, à l'article 8, alinéa 2, de la Constitution, la qualité de Belge comme condition nécessaire à l'exercice des droits politiques.