Vertaling van "belgian legislative system should ensure " (Nederlands → Frans) :

Governments should favour a legislative environment that creates incentives to save water and ensures the existence of freshwater ecosystems,
Les gouvernements devraient favoriser un environnement législatif qui incite à économiser l'eau et qui protège les écosystèmes d'eau douce existants,

Upholds an approach whereby every coastal State should establish Ecological Protection Zones (EPZ) extending beyond the limits of its territorial waters, as foreseen by international law, in order to render its environmental protection legislation applicable to growing stretches of sea, thus ensuring adequate environmental protection and a sustainable use of environmental resources;
Soutient l'approche suivant laquelle chaque État riverain devrait créer des zones de protection écologique (ZPE) qui s'étendent au-delà des limites des eaux territoriales respectives, comme cela est prévu en droit international, en vue de rendre applicable la législation nationale en matière de défense de l'environnement à des surfaces croissantes de la mer, assurant ainsi une protection écologique adéquate et l'utilisation durable de ses ressource;

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.