Art. 37. § 1er. A partir du
9 février 2016, les personnes suivantes ont droit à un emploi dans des ateliers protégés : 1° les personnes occupées le 31 mars 2015 dans un atelier protégé et ayant un droit conditionnel ou inconditionnel, suivant le VDAB, en tant que personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, à un emploi dans un atelier protégé ; 2° les personnes qui, dans la période du 1er avril 2015 au 9 février 2016 inclus, étaient embauchées, en tant que travailleur de groupe-cible tel que visé à l'article 3, 2°, a° et b) du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, par une entre
...[+++]prise de travail adapté telle que visée à l'article 3, 5°, du décret précité.