(2) Zie Normand, J., La saisine pour avis de la Cour de cassation, Annales de droit de Louvain, 1998, blz. 125-145, inz. 133-135; Chauvin, P., La saisine pour avis, Rapport de la Cour de cassation 1993, La documentation française, blz. 53 en volgende.
(2) Voir Normand, J., La saisine pour avis de la Cour de cassation , Annales de droit de Louvain, 1998, pp. 125-145, en particulier 133-135; Chauvin, P., La saisine pour avis, Rapport de la Cour de cassation, 1993, La documentation française, pp. 53 et suivantes.