Lors des débats au sein de la commission compétente de la Chambre, la ministre de la Justice a insisté sur le fait que pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les règl
es contenues dans l'accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde s
eraient conservées, avec maintien des tribunaux francophone et néerlandophone dans l'arrondissement de Bruxelles, les présidents des deux tribunaux de première instance francophone et néerlandophone conservant leurs compétences actuelles sur les juges de paix et les juges de police (Doc. parl. Chambre, 2012-20
...[+++]13, DOC 53-2858/007, p. 7).