Etant donné que le titre de compétence du décret entrepris est à la fois - selon le mémoire du Gouvernement fl
amand lui-même - le logement et l'aménagement du territoire, mais qu'il n'est pas fait
mention d'un accord avec le ministre compéten
t pour l'aménagement du territoire, ni d'une désignation au sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement, le ministre compétent pour le logement ne disposerait pas, conformément à la disposition citée, de la cap
...[+++]acité nécessaire pour exercer une action de sa propre initiative au nom du Gouvernement flamand.