Die inwerkingtreding is gepland voor september 2007, en de minister acht dat best haalbaar (blz. 55 verslag namens de Kamercommissie voor de Justitie — DOC 51 2841/004).
Cette entrée en vigueur est prévue pour septembre 2007, et la ministre a l'impression que cela est véritablement possible (p. 55 du rapport fait au nom de la commission de la Justice de la Chambre — DOC 51 2841/004).