En réalité, les termes wettigh
eid » (légimité) et wettelijkheid » (légalité) ont une signification différente : « légitime » signifie « qui est en concordance avec la loi »; « légal » signifie « qui est prescrit par la loi »; le procureur doit veiller à ce que les moyens de preuve ne soient pas contraires à la loi; il doit donc veiller à leur
« wettigheid ». Le sens du mot « loyauteit » n'est pas très clair; les mots « Waarmee ze worden verzameld » renvoient au § 1 de l'article 28bis (nouveau); ils sont plus proches du texte fran
...[+++]çais et pourraient remplacer avantageusement le mot « bewijsverkrijging » qui est un mot fabriqué pour les besoins de la cause.