Traduction de «between law enforcement » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Association for European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Future work on setting up a system of efficient information exchange between law enforcement authorities, in accordance with the principle of accessibility, will focus on the final transposition of the provisions of the Prüm Treaty into the EU law.
Les activités en vue d'établir un système d'échange d'informations entre les autorités policières efficace et fondé sur le principe de l'accessibilité viseront en premier lieu à clore l'introduction des dispositions adoptées par le Traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE. La Slovénie poursuivra les actions tendant à renforcer Europol.

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

Urges to reduce gradually but rapidly the barriers between north-south and south-south in terms of technology, knowledge, trade and mobility and enforce for instance the cooperation with regard to clean energy from south to north by creating appropriate grids, relieve the congested waterway of the Mediterranean through the rapid implementation of a powerful railroad from Rabat to Cairo for environmentally friendly transport of goods and passengers as well as to review the ENP to the effect of eradicating any barriers here while improving the investment security and rule of law;
Invite instamment à réduire progressivement mais rapidement les obstacles entre nord-sud et sud-sud qui existent en matière de technologie, de connaissances, de commerce et de mobilité et, par exemple, à renforcer la coopération concernant l'énergie propre du sud au nord en créant les réseaux appropriés, à soulager la voie maritime de la Méditerranée par la mise en service rapide d'une voie ferrée à forte capacité entre Rabat et Le Caire, qui permettra de transporter les marchandises et les personnes en respectant l'environnement, ainsi qu'à revoir la politique européenne de voisinage pour supprimer tous les obstacles dans la région tout en améliorant la sécurité des investissements et l'État de droit;

[10] Routekaart "Review of the Regulation of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws" (Beoordeling van de verordening van het Europees Parlement en de Raad betreffende samenwerking tussen de nationale instanties die verantwoordelijk zijn voor handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming), 09/2013. [http ...]
[10] Feuille de route «Révision du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs», septembre 2013. [http ...]

[23] European Union Network for the Implementation and Enforcement of European law (1998) Interrelationship between IPPC, EIA, SEVESO Directives and EMAS Regulations: Final Report, Brussels, CEC.
[24] European Union Network for the Implementation and Enforcement of European law (1998) Interrelationship between PRIP, EIA, Seveso Directives and EMAS Regulations: Final Report, Bruxelles, CEC.