Vertaling van "bien-fondé " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

GB-verordening | Verordening (EU) Nr. 1303/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 17 december 2013 houdende gemeenschappelijke bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds, het Europees Landbouwfonds voor plattelandsontwikkeling en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij en algemene bepalingen inzake het Europees Fonds voor regionale ontwikkeling, het Europees Sociaal Fonds, het Cohesiefonds en het Europees Fonds voor maritieme zaken en visserij, en tot intrekking van Verordening (EG) nr. 1083/2006 van de Raad | verordening gemeenschappelijke bepalingen
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling [ EFRO | EG Regionaal Fonds | hulp van het EFRO | regionaal fonds ]
Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]

structureel fonds [ hervorming van de structuurfondsen ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

HNS-Fonds | Internationaal Fonds voor gevaarlijke en schadelijke stoffen | HNS-Fonds [Abbr.]
Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses | Fonds SNPD

Artikelen der Overeenkomst betreffende het Internationale Monetaire Fonds | Overeenkomst betreffende het Internationale Monetaire Fonds | Statuten van het Internationaal Monetaire Fonds
Statuts du Fonds monétaire international

Fonds voor Arbeidsongevallen
Fonds des accidents du travail

Fonds voor medische, sociale en pedagogische zorg voor gehandicapten
Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Waarborg en Sociaal Fonds Horeca en Aanverwante
Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

Verklaring inzake de betrekkingen tussen de Wereldhandelsorganisatie en het Internationale Monetaire Fonds [ DWTO/FMI | VWTO/IMF ]
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international [ DWTO/FMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

2. In het tweede lid van de Franse tekst schrijve men " bien-fondé" .
2. A l'alinéa 2, il faut écrire " bien-fondé" .

Vous identifiez bien les problèmes qui restent à traiter et je suis conscient, comme je l'ai dit à plusieurs députés, qu'il faudra bien traiter ces questions au fond.
Vous identifiez bien les problèmes qui restent à traiter et je suis conscient, comme je l’ai dit à plusieurs députés, qu’il faudra bien traiter ces questions au fond.

Nous disposons bien entendu d'un rapport final antérieur que nous pourrons utiliser pour revoir les critères non modifiés du règlement, tels que le taux de réussite des actions relevant du fonds, d'une analyse comparative de ces mesures, des procédures de consultation des partenaires sociaux et de l'analyse de l'incidence du fonds sur les bénéficiaires.
Nous disposons bien entendu d’un rapport final antérieur que nous pourrons utiliser pour revoir les critères non modifiés du règlement, tels que le taux de réussite des actions relevant du fonds, d’une analyse comparative de ces mesures, des procédures de consultation des partenaires sociaux et de l’analyse de l’incidence du fonds sur les bénéficiaires.

Ces projets sont potentiellement éligibles à un soutien financier communautaire grâce au Fonds de cohésion ou bien aux fonds structurels, ou encore via le budget des réseaux transeuropéens.
Ces projets sont potentiellement éligibles à un soutien financier communautaire grâce au Fonds de cohésion ou bien aux fonds structurels, ou encore via le budget des réseaux transeuropéens.

La question n'est pas de savoir si le jury arbitral a bien fait son travail, la question est de savoir si les relations contractuelles sur lesquelles il s'est fondé comme point de départ sont compatibles avec le droit communautaire.
La question n’est pas de savoir si le jury arbitral a bien fait son travail, la question est de savoir si les relations contractuelles sur lesquelles il s’est fondé comme point de départ sont compatibles avec le droit communautaire.