Vertaling van "biens donnés " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

corpuscula colostri | lichaampjes van Donné
corpuscules du colostrum

reactie van Donné
recherche du pus par la méthode de Donné

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In een arrest van 8 november 1963 (1) heeft het Hof van Cassatie vastgesteld dat : « si les biens existants au décès du donateur sont absorbés par les dettes, ou sont insuffisants pour les payer, ces dettes ne peuvent être déduites des biens donnés entre vifs ».
Dans un arrêt du 8 novembre 1963 (1) , la Cour de cassation a reconnu que « si les biens existants au décès du donateur sont absorbés par les dettes, ou sont insuffisants pour les payer, ces dettes ne peuvent être déduites des biens donnés entre vifs ».

Zo heeft de rechtbank van eerste aanleg te Luik in een vonnis van 4 oktober 1993 verklaard dat « la déduction du passif est la seconde opération car quand le passif héréditaire absorbe ou excède l'actif de la succession, le disponible et la réserve se calculent simplement sur les biens donnés entre vifs » (2) .
Ainsi, le tribunal de première instance de Liège expliquait-il dans un jugement du 4 octobre 1993 que « la déduction du passif est la seconde opération car quand le passif héréditaire absorbe ou excède l'actif de la succession, le disponible et la réserve se calculent simplement sur les biens donnés entre vifs » (2) .

Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certains conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal officiel».
Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certaines conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal Officiel».