C
onsidérant qu'il est justifié, en cas d'expansion de polders, de se conformer aux délimitations du système des eaux tel que c'est le cas ici; que la délimitation du sous-bassin est par conséquent une délimitation logique; que seulement la partie située au nord du sous-bassin fait l'objet de la fusion; qu'une délimitation visuellement reconnaissable a été choisie comme délimitation au sud; qu'à l'avenir, des expansions jusqu'au niveau de l'entier sous-bassin ou des agences des eaux doivent rester possibles; que la présente fusion constitue un premier pas nécessaire afin d'aboutir à une concrétisation plus effective des objectifs men
...[+++]tionnés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau;