Au cours de sa réunion du 11 juin 2007, la commission des affaires juridiques a décidé de recommander que la base juridique soit modifiée afin de faire référence à l'article 300, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CE, qui exige non pas une simple consultation mais l'avis conforme du Parlement européen, dans la mesur
e où la création de comités conjoints/mixtes suppose la mise en place d'une structure d'organisation habilitée à prendre des décisions contraignantes pour les parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le respect de l'accord et la résolution des différends, et étant donné que le protocole élargit les comités conjo
...[+++]ints/mixtes en incluant le Lichtenstein en tant que partie contractante.