(9 bis) Étant donné les risques croissants de contamination des semences, des aliments pour animaux et des d
enrées alimentaires biologiques par des OGM et en l'absence, dans de nombreux États membres, d'une législation nationale instaurant à cet égard des mesures de précaution et un principe de responsabilité, la Commission devrait présenter, d'ici au 1 er janvier 2008, une proposition de directive-cadre relative à des mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des OGM dans toute la chaîne alimentaire, notamment un cadre législatif de règles de responsabilité à l'égard de toute contamination par des OGM, qui reposerait
...[+++]sur le principe du pollueur-payeur.