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Traduction de «bruxelles et entreprises » (Néerlandais → Français) :

Uittreksel uit arrest nr. 16/2016 van 3 februari 2016 Rolnummers : 6083 en 6084 In zake : de beroepen tot vernietiging van de artikelen 9, 12 en 13 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen, ingesteld door de vzw « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles » en door de beroepsvereniging « Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce ».

Extrait de l'arrêt n° 16/2016 du 3 février 2016 Numéros du rôle : 6083 et 6084 En cause : les recours en annulation des articles 9, 12 et 13 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, introduits par l'ASBL « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles » et par l'union professionnelle « Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce ».


De vzw « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles », verzoekende partij in de zaak nr. 6083, en de beroepsvereniging « Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce », verzoekende partij in de zaak nr. 6084, vorderen de vernietiging van de artikelen 9, 12 en 13 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 3 april 2014 « betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen ».

L'ASBL « Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles », partie requérante dans l'affaire n° 6083 et l'union professionnelle « Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce », partie requérante dans l'affaire n° 6084, demandent l'annulation des articles 9, 12 et 13 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 « relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ».


Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de beroepen en rechtspleging Bij verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 7 november 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 13 november 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van de artikelen 9, 12 en 13 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 3 april 2014 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake gemeentebelastingen (bekendgemaakt in ...[+++]

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7 novembre 2014 et parvenues au greffe le 13 novembre 2014, des recours en annulation des articles 9, 12 et 13 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales (publiée au Moniteur belge du 7 mai 2014) ont été introduits par l'ASBL « Union des Hôteli ...[+++]


De vzw "Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et entreprises assimilées de Bruxelles", afgekort als "FED.HO.RE.CA BRUXELLES-BRUSSEL" c.s. heeft de nietigverklaring gevorderd van het koninklijk besluit van 11 mei 2017 tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 44 van 9 juli 2012 tot vaststelling van het bedrag van de niet-proportionele fiscale geldboeten op het stuk van de belasting over de toegevoegde waarde wat betreft de kastickets in de horecasector.

L'ASBL "Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles", en abrégé "FED. HO.RE.CA. BRUXELLES-BRUSSEL" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca.


Op basis van dat formulier kan de "OWD" om een niet dwingend extern advies bij de "Association des Entreprises et Entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS)" verzoeken krachtens een akkoordprotocol opgemaakt tussen beide partijen.

Un avis extérieur, non contraignant, sur base de ce formulaire peut être sollicité par l'OWD auprès de l'Association des Entreprises et Entrepreneurs en assainissement des sols de Wallonie et de Bruxelles (ASENAS) en vertu d'un protocole d'accord établi entre les deux parties.


Afdeling 1. - Opdrachten en samenstelling van de "Chambre Enseignement-Formation" Artikel 11 De "Chambre Enseignement-Formation" is samengesteld uit : 1° vier vertegenwoordigers van de inrichtende machten op voorstel van de Algemene Overlegraad van het gewoon secundair onderwijs (twee per karakter); 2° één vertegenwoordiger van het algemeen onderwijsbestuur; 3° één vertegenwoordiger van de Stuurcommissie; 4° drie vertegenwoordigers van de Algemene Raad van het Onderwijs van sociale promotie, waaronder één vertegenwoordiger van de het vrije niet-confessionele onderwijs; 5° twee vertegenwoordigers van de Algemene Raad van het gespecialiseerd onderwijs (één per karakter); 6° twee vertegenwoordigers van het "I.F.A.P.M.E". 7° één vertegenw ...[+++]

Section 1 - Missions et composition de la Chambre Enseignement-Formation Article 11 La Chambre Enseignement-Formation se compose de : 1° quatre représentants des Pouvoirs organisateurs sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire (deux par caractère); 2° un représentant de l'Administration générale de l'Enseignement; 3° un représentant de la Commission de Pilotage; 4° trois représentants du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale dont un représentant de l'enseignement libre non-confessionnel; 5° deux représentants du Conseil général de concertation pour l'Enseignement spécialisé (un par caractère); 6° deux représentants de l'IFAPME; 7° un représentant du SFPME; 8° deux rep ...[+++]


Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (...), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).

À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (...), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).


Blommaert, Analyse de la convention portant création de l'entreprise commune « Groupement pour le traitement du terril de Lubumbashi » ainsi que des contrats connexes et de l'intervention de l'office national du Ducroire, Bruxelles, décember 2002 : bijlage 2 van dit verslag.

Blommaert, Analyse de la convention portant création de l'entreprise commune « Groupement pour le traitement du terril de Lubumbashi » ainsi que des contrats connexes et de l'intervention de l'office national du Ducroire, Bruxelles, décembre 2002 : annexe 2 du présent rapport.


Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).

À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).


Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, blz. 285).

À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).




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Date index: 2024-08-20
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