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Traduction de «but non seulement de protéger » (Néerlandais → Français) :

(2) De verenigde kamers van de afdeling wetgeving van de Raad van State hebben opgemerkt : « par la loi du 22 mars 1886, le législateur a eu pour but non seulement de protéger les artistes mais aussi de favoriser le développement des arts, ce dernier but présentant un intérêt plus large s'étendant à toute la société.

(2) Comme l'ont relevé les chambres réunies de la section de législation du Conseil d'État, « par la loi du 22 mars 1886, le législateur a eu pour but non seulement de protéger les artistes mais aussi de favoriser le développement des arts, ce dernier but présentant un intérêt plus large s'étendant à toute la société.


Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.


Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.


Zoals de secretaris-generaal van de Raad van Europa terecht benadrukte kort na de aanslagen van 11 september 2001 : « la lutte contre le terrorisme a pour but de protéger les droits humains fondamentaux et la démocratie, non de les saper ».

Or, comme le soulignait à juste titre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peu après les attentats du 11 septembre 2001, « la lutte contre le terrorisme a pour but de protéger les droits humains fondamentaux et la démocratie, non de les saper ».


En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.

En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.


Alexander kende geen angst als het erom ging de politieke gangsters te ontmaskeren die op dit moment Rusland regeren, evenals de protégés van de KGB en de FSB, die nog steeds hoge politieke ambten bekleden in Europa.

Alexander n’a pas craint de dénoncer les gangsters politiques qui dirigent aujourd’hui la Russie, ni les créatures du KGB et du FSB qui sont toujours au pouvoir en Europe.


Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.

Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.


- "les systèmes d'informations financiers mis en oeuvre par ma Direction générale, dont les faiblesses en termes de synchronisation, de cohérence et de sécurité des données, de fonctionnalités offertes et de management de projets, ont commencé à recevoir un début de réponse effective seulement à partir du 4ème semestre de l'année 2001;

- "les systèmes d'informations financiers mis en œuvre par ma Direction générale, dont les faiblesses en termes de synchronisation, de cohérence et de sécurité des données, de fonctionnalités offertes et de management de projets, ont commencé à recevoir un début de réponse effective seulement à partir du 4 semestre de l'année 2001;


Voorstel tot het verlenen van 2 vijf-jaarcontracten aan de firma PROTEG EST, met ingang van 01/04/2000.

Proposition tendant à confier deux marchés de cinq ans à la firme PROTEG EST avec effet à compter du 1.4.2000.




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'but non seulement de protéger' ->

Date index: 2022-10-28
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