Vertaling van "c'est au ministre lui-même " (Nederlands → Frans) :

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .
C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .

Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait".
Le Roi fixe les modalités de délivrance de ces extraits, qui visent ici la situation où l'intéressé lui-même n'est pas en mesure de demander son extrait ».

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, do c. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

b) Le père biologique de l'enfant qui procédera à la reconnaissance de l'enfant après la naissance de l'enfant mais avant la déclaration de naissance ou, s'il déclare lui-même la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, pourrait encore le faire sans le consentement de la mère, dès lors que la filiation ne sera pas encore, à proprement parler, établie à l'égard de la mère.
b) Le père biologique de l'enfant qui procédera à la reconnaissance de l'enfant après la naissance de l'enfant mais avant la déclaration de naissance ou, s'il déclare lui-même la naissance, au moment même de la déclaration de naissance, pourrait encore le faire sans le consentement de la mère, dès lors que la filiation ne sera pas encore, à proprement parler, établie à l'égard de la mère.

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, doc. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d'ailleurs – le commissaire Barnier l'évoquait lui-même tout à l'heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l'information sous-jacente.
Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d’ailleurs – le commissaire Barnier l’évoquait lui-même tout à l’heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l’information sous-jacente.

D'une part, le Parlement européen a lui-même considérablement amendé le projet du Conseil sur les crédits d'engagement.
D’une part, le Parlement européen a lui-même considérablement amendé le projet du Conseil sur les crédits d’engagement.

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.

Tout en espérant, évidemment, un résultat positif de votre vote demain, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Madame Bowles, ainsi, évidemment, que M. Gauzès, le rapporteur du Parlement et leur shadow rapporteur, ainsi que le commissaire Barnier qui, c'est vrai, aux côtés, pendant six mois, du ministre belge des finances Didier Reynders, a réalisé un travail conséquent, avec des accords rapides, transformés ici même par de vraies décisions dans le secteur financier.
Tout en espérant, évidemment, un résultat positif de votre vote demain, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Madame Bowles, ainsi, évidemment, que M. Gauzès, le rapporteur du Parlement et leur shadow rapporteur, ainsi que le commissaire Barnier qui, c’est vrai, aux côtés, pendant six mois, du ministre belge des finances Didier Reynders, a réalisé un travail conséquent, avec des accords rapides, transformés ici même par de vraies décisions dans le secteur financier.