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Vertaling van "ministre lui-même " (Nederlands → Frans) :

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .


C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .


Om het met de woorden van Professor Perin te zeggen: `S'il n'est pas question d'interpeller un ministre et de présenter une motion de méfiance au Parlement contre lui, le Parlement a néanmoins le droit d'exercer ses prérogatives et de contrôler les actes politiques des ministres, mêmes démissionnaires'.

Comme l'a rappelé le Professeur Perin : « S'il n'est pas question d'interpeller un ministre et de présenter une motion de méfiance au Parlement contre lui, le Parlement a néanmoins le droit d'exercer ses prérogatives et de contrôler les actes politiques des ministres, mêmes démissionnaires ».


(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.


Om het met de woorden van Professor Perin te zeggen: `S'il n'est pas question d'interpeller un ministre et de présenter une motion de méfiance au Parlement contre lui, le Parlement a néanmoins le droit d'exercer ses prérogatives et de contrôler les actes politiques des ministres, mêmes démissionnaires'.

Comme l'a rappelé le Professeur Perin : « S'il n'est pas question d'interpeller un ministre et de présenter une motion de méfiance au Parlement contre lui, le Parlement a néanmoins le droit d'exercer ses prérogatives et de contrôler les actes politiques des ministres, mêmes démissionnaires ».




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Date index: 2022-08-10
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