Cette proposition de décision du Conseil modifie donc la décision susmentionnée en la rendant applicable à Mayotte, en autorisant l'applicat
ion d'une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour les
quels il existe une production locale à Mayotte, pour lesquels les autorités françaises ont apporté des justifications quant aux surcoûts supportés, comme l'exige la Commission, et proposant le différentiel maximal pour chaque produit, limité à ce qui est nécessaire pour compenser la plus faible compétitivité et les surcoûts affecta
...[+++]nt les produits locaux.