Vertaling van "cadre des procédures " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures toepassen om te verzekeren dat een lading voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat cargo voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat vracht voldoet aan de douanevoorschriften
appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

afnameprocedures | indienststellingsprocedures | procedures inzake taakomschrijving | procedures m.b.t.geeist onderzoek | procedures voor inbedrijfstelling
procédures relatifs aux essais

rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

procedures voor het reinigen van treinen | procedures voor het schoonmaken van treinen
procédures de nettoyage de trains

administratieve procedure | precontentieuze procedure
procédure précontentieuse

overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

internationaal recht [ internationale procedure ]
droit international

wetgevende procedure
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

procedure van hoogdringendheid
procédure d'extrême urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Zie in deze zin de interpellatie van de heer Snappe gericht aan mevrouw L. Onkelinx, minister-presidente van de Franse Gemeenschapsregering in verband met « les études sociales demandées par les tribunaux dans le cadre de procédures civiles », CRI, nr. 8, zitting 1995-1996, zitting van woensdag 7 februari 1996, blz. 44 tot 46.
(6) Voir en ce sens l'interpellation de M. Snappe à Mme L. Onkelinx, ministre-présidente du gouvernement de la Communauté française concernant « les études sociales demandées par les tribunaux dans le cadre de procédures civiles », CRI, nº 8, session 1995-1996, séance du mercredi 7 février 1996, pp. 44 à 46.

Voorafgaande vormvereisten In de nota aan de Inspecteur van Financiën van 19 februari 2015 die bij de adviesaanvraag is gevoegd, wordt het volgende aangegeven : "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" En voorts : "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".
Formalités préalables Selon la note à l'Inspecteur des Finances du 19 février 2015 jointe à la demande d'avis, "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" et "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten (Stuk 3-2409) (Evocatieprocedure)

1. In het indicatief samenwerkingsprogramma met de Democratische republiek Congo (DRC) is de volgende anti-corruptieclausule opgenomen : « aucun offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.
1. Le programme indicatif de coopération avec la République démocratique du Congo (RDC) contient la clause anticorruption suivante : « aucune offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.

D'autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.
D’autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.