Traduction de «cadre juridique pour » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

cadre colique | meteorisme van de buikflanken
cadre colique | météorisme en cadre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voor twee maanden werd binnen de Europese Unie nogmaals afgesproken om ten opzichte van Belarus een eensgezinde politiek te voeren ten einde president Loekasjenko duidelijk te maken dat het de EU menens is met hun verzoek tot instelling van « un cadre juridique conforme aux principes démocratiques fondamentaux et au respect des droits de l'homme ».
L'Union européenne a décide de prolonger de deux mois sa politique unanime à l'égard du Bélarus pour faire comprendre au président Loukachenko que l'Union européenne ne plaisantait pas lorsqu'elle réclamait l'instauration « d'un cadre juridique conforme aux principes démocratiques fondamentaux et au respect des droits de l'homme ».

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten (Stuk 3-2409) (Evocatieprocedure)

Dit verbod wordt juridisch-technisch vertaald in artikel 1351 van hetzelfde Wetboek houdende het principe van het relatief gezag van het rechterlijk gewijsde volgens hetwelk « la solution retenue par le juge dans la décision qu'il rend n'a pas, juridiquement, d'autorité au-delà du cadre du litige qui lui était soumis » .
Cette interdiction est traduite sur le plan juridico-technique à l'article 1351 du même Code, qui énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée, selon lequel « la solution retenue par le juge dans la décision qu'il rend n'a pas, juridiquement, d'autorité au-delà du cadre du litige qui lui était soumis ».

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».