Zo stelt de Raad van State op 7 oktober 1988 « s'il n'a pas la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'intervention de ses représentants légaux.
Le Conseil d'État a déclaré le 7 octobre 1988 que, « s'il n'a pas la capacité d'ester en justice, le mineur doit être réputé avoir le plein exercice de sa capacité juridique pour les actions en rapport avec les actes qu'il est juridiquement capable d'accomplir sans l'intervention de ses représentants légaux.
