Vertaling van "caractère civil " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Organisatie voor de burgerlijke vrijheden | CLO (Civil Liberties Organisation) [Abbr.]
Organisation des libertés civiles

burgermaatschappij | civiele maatschappij | civiele samenleving | civil society | maatschappelijk middenveld
société civile | SC [Abbr.]

Military and Civil Defence Unit | MCDU [Abbr.]
Groupe des ressources militaires et de la protection civile | MCDU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

De Franse tekst daarentegen heeft het over " des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" , net als de Spaanse tekst: " la determinacion de sus derechos u obligaciones de caracter civil" .
Tout comme le texte espagnol (" La determinacion de sus derechos u obligaciones de caracter civil" ), le texte français spécifie donc clairement qu'il s'agit bien de " contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" .