Vertaling van "caractère personnel " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

antipersoneelmijn | anti-personeelmijn | anti-personeelsmijn | anti-personenmijn | anti-personnel landmijn | antipersoonsmijn | AP-mijn
mine antipersonnel | mine AP | MAP [Abbr.]

(als) (zijn) persoonlijke mening (weergevend) | à titre personnel | ad personam (statuut) | in zijn/haar persoonlijke hoedanigheid | naar (zijn) eigen opvatting | officieus | op persoonlijke titel | persoonlijk | uit eigen naam | visie
à titre personnel

Maandblad voor het personnel der Gemeenschappen
Bulletin mensuel du personnel des Communautés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Raad vermeldt voorts dat « persuadé qu'il est donc nécessaire de réglementer le profilage en termes de protection des données à caractère personnel, afin de sauvegarder les libertés et droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie privée, et de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
Et le Conseil poursuit « persuadé qu'il est donc nécessaire de réglementer le profilage en termes de protection des données à caractère personnel, afin de sauvegarder les libertés et droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie privée, et de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations : en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.
L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations: en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

Je vous assure enfin que toute initiative de la Commission respectera la protection des données à caractère personnel ou commercial.
Je vous assure enfin que toute initiative de la Commission respectera la protection des données à caractère personnel ou commercial.

Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques): article 13
Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques): article 13