Traduction de «cause de faits » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause marketing | cause-related marketing
mercatique engagée

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

probable cause (+/- gerede aanleiding)
cause probable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In plaats daarvan suggereren wij een definitie van het begrip « fout » waarbij wordt verwezen naar de taken en plichten die het huwelijk met zich brengt. Ons voorstel behelst een tekst die uitgaat van de Franse wettelijke regeling, die recent werd gewijzigd en waarin een en ander als volgt wordt gesteld : « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».
Nous proposons un texte qui s'inspire du droit français récemment modifié et suivant lequel « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».

Zie ook Van Gysel « La séparation de fait de plus de deux ans' », Div. act., 2000, blz. 71-73; S. Demars, « 'Développements récents en matière de divorce pour cause de séparation de fait : analyse de la loi du 16 avril 2000 et de larrêt de la Cour d'arbitrage du 3 mai 2000 », Rev. trim. dr. fam., 3/2000, blz. 345; M.-T.
Voyez aussi Van Gysel « La séparation de fait de plus de deux ans », Div. act., 2000, pp. 71-73; S. Demars, » Développements récents en matière de divorce pour cause de séparation de fait : analyse de la loi du 16 avril 2000 et de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 3 mai 2000, Rev. trim. dr. fam., 3/2000, p. 345; M.-T.

een voorontwerp van decreet « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.973/VR),
un avant-projet de décret « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.973/VR),

een voorontwerp van decreet « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.971/VR),
un avant-projet de décret « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.971/VR),