Vertaling van "cause soit " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause marketing | cause-related marketing
mercatique engagée

probable cause (+/- gerede aanleiding)
cause probable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spreker verwijst in dit verband naar artikel 6.1 van het EVRM en haalt de authentieke Franse tekst aan : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L'intervenant évoque à cet égard l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont il cite le texte français authentique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Artikel 1 van het Luxemburgse reglement van 21 december 1979 betreffende de maatstaf van heffing van de belasting over de toegevoegde waarde (« Mémorial » A 1979, blz. 2128) bepaalt dat « Dans les cas où, pour quelque cause que ce soit, le montant facturé convenu à titre de rémunération ne correspond pas à la rémunération effectivement encaissée, la base d'imposition à la TVA doit être régularisée ».
À l'article 1 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 traitant de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A 1979, p. 2128) on peut lire que « Dans les cas où, pour quelque cause que ce soit, le montant facturé convenu à titre de rémunération ne correspond pas à la rémunération effectivement encaissée, la base d'imposition à la TVA doit être régularisée ».