De Raad van State citeert bepaalde auteurs die stellen dat de evenredige vertegenwoordiging zou worden uitgehold en de Grondwet derhalve geschonden indien de wetgever « fixait un seuil ou un quotient électoral à un niveau tel que cela aurait pratiquement pour effet d'exclure complètement ou quasi-complètement de la représentation les partis plus petits ».
Le Conseil d'État indique que selon certains auteurs, la représentation proportionnelle serait dénaturée et partant, la Constitution violée, si le législateur « fixait un seuil ou un quotient électoral à un niveau tel que cela aurait pratiquement pour effet d'exclure complètement ou quasi-complètement de la représentation les partis plus petits ».
