Traduction de «certain practices » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

best practice
bonne pratique

Analytical Index:Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 | AI [Abbr.]
Index analytique:Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 | AI [Abbr.]

network code of practice | NCoP [Abbr.]
règles de conception d'un réseau

best practice (nom) | goede praktijk (nom) | good practice (nom)
bonne pratique | meilleure pratique

Analytical Index:Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]
Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The problems surrounding many intercountry adoptions, in which children are taken from poor families in undeveloped countries and given to parents in developed countries, have become quite well known, but the Special Rapporteur was alarmed to hear of certain practices also allegedly occurring within developed countries, including the use of fraud and coercion to persuade single mothers to give up their children».
Les problèmes liés à de nombreuses adoptions internationales — quand des enfants sont enlevés à des familles pauvres de pays sous-développés pour être donnés à des parents dans des pays développés — sont maintenant bien connus, mais le Rapporteur spécial a été indigné d'apprendre l'existence de certaines pratiques qui auraient également cours dans les pays développés, notamment le recours à des manœuvres frauduleuses ou à la contrainte pour persuader des mères célibataires de donner leurs enfants à l'adoption».

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative that all States work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms, as well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».

De hiërarchie van de beginselen wordt hier benadrukt; welbepaalde fundamentele rechten en vrijheden zijn van nature uit onaantastbaar : « certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underling the exceptional and temporary nature of any such derogations and reaffirms that it is imperative that all states work to uphold and protect the dignity of individuals and their fundamental freedoms,a s well as democratic practices and the rule of law, while countering terrorism (.)».
Cette résolution met l'accent sur la hiérarchie des principes et précise que certains droits et libertés fondamentaux sont intangibles par nature: « Rappelle que (..) certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation (.); réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité des individus et leurs libertés fondamentales, ainsi que les pratiques démocratiques et la primauté du droit (.)».