Vertaling van "cette disposition peut être " (Nederlands → Frans) :

In dezelfde bekendmaking dient, in de Franstalige tekst, voor de vacante betrekking van vrederechter in het kanton Eupen de zin : "In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn van het mondeling evaluatie-examen". te worden vervangen door : "En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.
Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het mondeling evaluatie-examen». doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante».

Cette disposition peut être adaptée afin de prévoir que l'audition de cette personne sera le commandant seul" .
Cette disposition peut être adaptée afin de prévoir que l'audition de cette personne sera le commandant seul ».

- ERRATUM In het Belgisch Staatsblad van 15 juli 2015, akte nr. 2015/11292, bl. 46057, zevende alinea, Franse tekst, moet gelezen worden : Que cette disposition vise à éviter qu'une même installation soit subsidiée deux fois, par exemple via les tarifs de transport en raison du rachat potentiel par Elia des assets et via le subside au câble financé par les tarifs du gestionnaire du réseau de transport à l'attention de Rentel SA, et que partant, le consommateur final soit redevable de cette double subsidiation; »
- ERRATUM Au Moniteur belge du 15 juillet 2015, acte n° 2015/11292, page 46057, septième alinéa, il faut lire : Que cette disposition vise à éviter qu'une même installation soit subsidiée deux fois, par exemple via les tarifs de transport en raison du rachat potentiel par Elia des assets et via le subside au câble financé par les tarifs du gestionnaire du réseau de transport à l'attention de Rentel SA, et que partant, le consommateur final soit redevable de cette double subsidiation; » .

5° in II. , 2.5, in de Franse tekst, wordt het laatste lid vervangen als volgt: " Cette intervention forfaitaire de l'assurance ne peut être accordée que sur base d'une prescription médicale pour les tests" .
5° au II. , 2.5, le dernière alinéa est remplacée par ce qui suit : « Cette intervention forfaitaire de l'assurance ne peut être accordée que sur base d'une prescription médicale pour les tests».

(197) Het arrest-Le Ski van 27 mei 1971 stelt : « Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, blz. 886).
(197) « Attendu, énonce l'arrêt Le Ski du 27 mai 1971, qu'il résulte des considérations qui précèdent que le juge avait le devoir d'écarter l'application des dispositions de droit interne qui sont contraires à cette disposition du traité; Attendu qu'ayant constaté qu'en l'espèce les normes du droit communautaire et les normes du droit interne étaient incompatibles, l'arrêt attaqué a pu décider, sans violer les dispositions légales indiquées dans les moyens, que les effets de la loi du 19 mars 1968 étaient'arrêtés dans la mesure où elle était en conflit avec une disposition directement applicable du droit international conventionnel » (Pas. 1971, I, p. 886).

In de tweede zin van de Franse tekst « Il peut demander à cette fin l'avis du conseil provincial et de la banque de données centrale » vervangen door : « À cette fin il peut demander l'avis du conseil provincial et consulter la banque de données centrale » (de centrale gegevensbank « raadplegen », aangezien de centrale gegevensbank een verzameling gegevens is en geen orgaan wordt « raadplegen » in het Frans vertaald met « consulter »).
Dans la deuxième phrase de la version française, remplacer « Il peut demander à cette fin l'avis du conseil provincial et de la banque de données centrale » par « À cette fin il peut demander l'avis du conseil provincial et consulter la banque de données centrale » (de centrale gegevensbank « raadplegen »; la banque de données centrale étant un enssemble de données et non un organe, « raadplegen » se traduit ici par « consulter »).

Mais l'inverse n'est-il pas curieux : le curateur d'un bailleur failli peut-il réellement dénoncer le bail, sans avoir à se conformer aux dispositions légales relatives aux baux, causant ainsi un préjudice sans aucun doute brutal et peut-être même fatal au commerce du preneur ?
Mais l'inverse n'est-il pas curieux: le curateur d'un bailleur failli peut-il réellement dénoncer le bail, sans avoir à se conformer aux dispositions légales relatives aux baux, causant ainsi un préjudice sans aucun doute brutal et peut-être même fatal au commerce du preneur ?

Masquelin beschouwt de volgende punten waarop voorbehoud wordt gemaakt als interpretatief : « (les réserves) qui tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition (11) ».
Masquelin qualifie d'interprétatives les réserves qui « tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition » (11) .

i. worden in de eerste zin van het tweede lid, in de Franse versie de woorden « Cette disposition » vervangen door « Ces dispositions »;
i. dans la version française, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots « Cette disposition » sont remplacés par « Ces dispositions »;

1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
1. Each Contracting Party may make exceptions from the provisions of Articles 4, 5, 6, 7 and from the prohibition of the use of the means mentioned in Article 8 provided that there is no other satisfactory solution and that the exception will not be detrimental to the survival of the population concerned: