Je ne comprends vraiment pas cette option, qui n'est pas autrement justifiée, dans le rapport de la sous-commission « Droit de la famille » de la commission de la Justice de la Chambre, que par la considération que l'objectif de cette nouvelle disposition est « de s'aligner sur le droit commun ».
Je ne comprends vraiment pas cette option, qui n'est pas autrement justifiée, dans le rapport de la sous-commission « Droit de la famille » de la commission de la Justice de la Chambre, que par la considération que l'objectif de cette nouvelle disposition est « de s'aligner sur le droit commun ».
