Traduction de «chambre des mises » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

MISE-dienstgebruiker
utilisateur de l'élément de service pour les informations de gestion | utilisateur du service MISE

niet-regulier collectivum volgens Von Mises
collectif irrégulier

MISE-dienstleverancier
fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Technische verbetering : het onderwerp van deze zin is vrouwelijk (la chambre des mises en accusation).
Il s'agit d'une simple correction technique, le sujet de la phrase étant féminin (la chambre des mises en accusation).

Dat is tenminste af te leiden uit de Franse versie, waar sprake is van « saisir la chambre des mises.d'« un recours » en uit de Nederlandse versie die het nadien heeft over een rechtsmiddel met opschortende werking »ten aanzien van de beschikking van de onderzoeksrechter ».
C'est du moins ce que laissent entendre la version française, où il est question de « saisir la chambre des mises.d'un recours », ainsi que la suite du texte néerlandais qui parle de « rechtsmiddel met opschortende werking ten aanzien van de beschikking van de onderzoeksrechter ».

De Franse tekst van artikel 233 luidt als volgt : « .la chambre des mises en accusation .peut .informer ou se faire informer ».
L'article 233 dispose que la chambre des mises en accusation peut « informer ou se faire informer ».