Traduction de «civil law matters » (Néerlandais → Français) :

This proposal has a criminal law basis; however, some of the offences that this proposal intends to cover are a civil law matters, yet there is an absence of the use of Article 81 of the TFEU.
Cette proposition est fondée sur le droit pénal; or certains des délits que cette proposition est destinée à couvrir sont des questions civiles, il y a donc défaut d’utilisation de l’article 81 TFUE.