« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort fœtale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieures à vingt-deux semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».
« Devra être déclarée à l'état civil toute naissance d'enfant né vivant, quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation; et comme mort-né, toute mort fœtale si le poids de naissance est égal ou supérieur à 500 g ou si la gestation est égale ou supérieure à vingt-deux semaines complètes (154 jours) comptabilisées après la date des dernières règles».
