Vertaling van "clarifications nécessaires sur cette " (Nederlands → Frans) :

Zelfs het verslag van de ngo's waarover uw vraag gaat erkent, op blz. 35, dat "la publication de ces messages constitue une clarification importante et nécessaire (...) en publiant ce texte, le gouvernement belge signifie qu'il ne soutient pas les activités économiques des entreprises belges dans les colonies".
Le rapport des ONG auquel se rapporte votre question reconnaît, à la page 35 que "la publication de ces messages constitue une clarification importante et nécessaire (...) en publiant ce texte, le gouvernement belge signifie qu'il ne soutient pas les activités économiques des entreprises belges dans les colonies".

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».

De petitionarissen besluiten als volgt : « Cette vérité est d'autant plus nécessaire qu'elle répond à un besoin réel de réhabiliter le et la politique avec les citoyens sur une base plus saine, et, au bout du compte, plus démocratique».
« Cette vérité » écrivent les pétitionnaires « est d'autant plus nécessaire qu'elle répond à un besoin réel de réhabiliter le et la politique avec les citoyens sur une base plus saine, et, au bout du compte, plus démocratique ».

De nota vervolgt in punt 3 d. dat « Toute diminution du volume de cette force d'action obligera nécessairement à négliger l'une ou l'autre des composantes (.).
L'on peut encore lire, au point 3 d. de la note, que « Toute diminution du volume de cette force d'action obligera nécessairement à négliger l'une ou l'autre des composantes (.).

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.
J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.

Cette nouvelle réforme aurait dû être l'occasion d'une clarification sur ce point.
Cette nouvelle réforme aurait dû être l'occasion d'une clarification sur ce point.