2° in artikel 2, 1e lid, 3°, van de modelovereenkomst, worden de woorden « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » vervangen door de woorden « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;
2° à l'article 2, alinéa 1, 3°, du modèle de convention, les mots « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » sont remplacés par les mots « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;