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Vertaling van "code judiciaire autorisant " (Nederlands → Frans) :

Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.

L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.


Spreekster verwijst naar een artikel van de heer Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dat luidt als volgt : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.

L'intervenante renvoie à un article de M. Moreau (l'autonomie du mineur en justice), dans lequel on peut lire : « le principe trouve une traduction, que certains auteurs estiment restrictive, dans l'article 1150 du Code Judiciaire autorisant en cas d'extrême urgence, le mineur à introduire personnellement une requête en scellés ou une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur.




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Date index: 2022-12-10
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