Traduction de «collective de travail » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

suppletieve binding van de collective arbeidsovereenkomst
effet supplétif de la convention collective de travail

collect-call
communication payable par un tiers

collectieveactieclausule | collective action clause | CAC [Abbr.]
clause d'action collective | CAC [Abbr.]

Collective opvang | Gemeenschappelijke opvang
hébergement collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bijlage A aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Bijlage B aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Het onderscheid tussen beide bepalingen is echter niet altijd duidelijk, zoals blijkt uit de rechtsleer (zie bijvoorbeeld J. Clesse, "Les dispositions de la CCT: obligatoires ou normatives", in Les 40 ans de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, Bruylant, Brussel, 2008, pagina 23 en volgende) en de rechtspraak.
La distinction entre ces deux clauses n'est cependant pas toujours tranchée comme s'accorde à le constater la doctrine (voyez à ce propos J. Clesse, "Les dispositions de la CCT: obligatoires ou normatives", in Les 40 ans de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, Bruylant, Bruxelles, 2008, page 23 et sv) et la jurisprudence.

(9) Peltzer L. en Van Wassenhove S., « Illégalité de la convention collective de travail nº 75 relative aux délais de préavis des ouvriers ?
(9) Peltzer L. et Van Wassenhove S., « Illégalité de la convention collective de travail n 75 relative aux délais de préavis des ouvriers ?

(9) Peltzer L. en Van Wassenhove S., « Illégalité de la convention collective de travail nº 75 relative aux délais de préavis des ouvriers ?
(9) Peltzer L. et Van Wassenhove S., « Illégalité de la convention collective de travail nº 75 relative aux délais de préavis des ouvriers ?

(9) Peltzer L. en Van Wassenhove S., « Illégalité de la convention collective de travail no 75 relative aux délais de préavis des ouvriers ?
(9) Peltzer L. et Van Wassenhove S., « Illégalité de la convention collective de travail no 75 relative aux délais de préavis des ouvriers ?

Deze lacune in de Belgische wetgeving staat in schril contrast met de wetgevingen van de ons omringende landen zoals onder meer Frankrijk (Code du travail, artikel nr. 133-2) en Luxemburg (loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, artikel 2, lid 3) die wel objectieve criteria opsommen.
Cette lacune de la législation belge crée un contraste violent entre celle-ci et les législations des pays voisins et, notamment de la France (Code du travail, article nº 133-2) et du Luxembourg (loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, article 2, alinéa 3), qui énoncent, elles, des critères objectifs.