Traduction de «commission proposes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Optimum Commission Agreement
accord sur les commissions optimums

engineer inbedrijfstelling | commissioning engineer | ingenieur inbedrijfstelling
ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

European Travel Commission | ETC [Abbr.]
Commission européenne du tourisme | CET [Abbr.]

Asian Human Rights Commission | Aziatische Commissie voor Mensenrechten
Commission asiatique des droits de l’homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled « Wider Europe — Neighbourhood : A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours » (COM(2003)0104), the communication to the Council and the European Parliament on strengthening the European neighbourhood policy (COM(2006)0726), the communication on the Commission proposals for Action Plans under the European Neighbourhood Policy (ENP) (COM(2004)0795), and the action plans for Israel, Jordan, Morocco, the Palestinian Authority, and Tunisia,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » (COM(2003)0104), la communication au Conseil et au Parlement Européen relatif au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)726), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité Autonome Palestinienne et la Tunisie,

(5) Stiehr, K (2004), « Mapping existing research and identifying knowledge gaps concerning the situation of older women in Europe, European Commission proposal QLAM-2001_00372 », Samenvatting van het Europese syntheserapport, Frankfurt am Main, Institut für Soziale Infrastruktur.
(5) Stiehr, K (2004), « Mapping existing research and identifying knowledge gaps concerning the situation of older women in Europe, Proposition Commission européenne QLAM-2001_00372 », Résumé du rapport de synthèse européen, Frankfort sur Main, Institut fur Soziale Infrastruktur.

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

COSAC welcomes the result of the coordinated subsidiarity check on the European Commission Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession and the creation of a European Certificate of Succession.
La COSAC accueille favorablement le résultat du test de subsidiarité coordonné sur la Proposition de la Commission européenne en vue du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable et la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen.

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La Commission européenne va bientôt proposer une série de mesures en vue de réformer la régulation des télécommunications.

Die kritiek komt ook uit de rechterlijke macht. De afgelopen maanden spraken zowel de European Association of Judges in hun Statement on the proposal from the European Commission on a new investment court system van 9 november 2015 als de Deutscher Richterbund in hun Opinion on the establishment of an investment tribunal in TTIP - the proposal from the European Commission on 16.09.2015 and 11.122015 No. 04/16, February 2016 (Engelse vertaling) zich erg kritisch uit tegen dit hervormde Investment Court System.
Ces derniers mois, tant l'Association européenne des Magistrats dans son Statement on the proposal from the European Commission on a new investment court system du 9 novembre 2015 que la Deutscher Richterbund dans son 'Opinion on the establishment of an investment tribunal in TTIP - the proposal from the European Commission on 16.09.2015 and 11.122015 No. 04/16, February 2016' (traduction anglaise) ont vivement critiqué ce nouveau système juridictionnel des investissements.

− The Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France under point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
– (EN) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII).

The Commission proposed mobilising EUR 114 250, and I support the proposal.
La Commission a proposé de mobiliser 114 250 euros et je soutiens cette proposition.

On this aspect, and regarding the mobilisation of the EU Solidarity Fund, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France on the basis of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII).