Vertaling van "commission regarding " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Optimum Commission Agreement
accord sur les commissions optimums

engineer inbedrijfstelling | commissioning engineer | ingenieur inbedrijfstelling
ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

European Travel Commission | ETC [Abbr.]
Commission européenne du tourisme | CET [Abbr.]

Asian Human Rights Commission | Aziatische Commissie voor Mensenrechten
Commission asiatique des droits de l’homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Welcomes the recent communication of the Commission regarding the extension of the major trans-European transport axes to the neighbouring countries and underlines the significance of the implementation of the proposed guidelines for cooperation between the EU and the neighbouring countries (among them the Mediterranean partners) in the sector of transports; supports the Commission's proposal to adopt the five transnational axes;
11. se félicite de la récente communication de la Commission concernant l'extension des principaux axes de transport transeuropéens vers les pays voisins et souligne l'importance de la mise en œuvre des orientations proposées pour la coopération entre l'UE et les pays voisins (parmi lesquels les partenaires méditerranéens) dans le secteur des transports; soutient la proposition de la Commission d'adopter les cinq axes transnationaux;

Having regard to the Communication of the European Commission concerning the Progress of exploratory talks regarding cooperation in the field of transport with the neighbouring countries (5 March 2008);
Vu la communication de la Commission européenne concernant l'état d'avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins (5 mars 2008);

— having regard to the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 4 December 2006 on Strengthening the European Neighbourhood Policy (ENP) (COM(2006)726 final), in which the Commission stated that « mobility of persons is of the utmost importance also for all ENP partners »,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, le 4 décembre 2006, relative au Renforcement de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) (COM(2006)726 final), dans la quelle la Commission déclare que « La mobilité des personnes est également de la plus haute importance pour tous les partenaires de la PEV».

It is true what our Director-General said – as you mentioned – that sometimes the Commission does not have all the necessary instruments to engage with the Member States as early as possible with regard to the way in which European Union funding is spent at national level.
Il est vrai, comme l’a dit le directeur général - et comme vous venez de rappeler - que la Commission ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour s’engager auprès des États membres à un stade précoce afin de surveiller la manière dont les financements européens sont dépensés au niveau national.

The Commission's assessment was based on: the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis; the unforeseen nature of the redundancies concerned; demonstration of the number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2(a); the explanation of the unforeseen nature of those redundancies; the identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders; the impact of the redundancies as regards local, regional or national employment; the co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds; dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start; procedures for consulting the social partners, management and control systems.
La Commission a fondé son appréciation sur: le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l’article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l’identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l’aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l’emploi au niveau local, régional ou national, l’ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

On this aspect, and regarding the mobilisation of the EU Solidarity Fund, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France on the basis of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII).

Sur la base de cet examen préliminaire et des documents fournis à ce stade par les autorités grecques, la Commission n'est toujours pas en mesure de statuer sur la nature de ces décisions au regard des règles communautaires en matière d'aides d'État.
Sur la base de cet examen préliminaire et des documents fournis à ce stade par les autorités grecques, la Commission n’est toujours pas en mesure de statuer sur la nature de ces décisions au regard des règles communautaires en matière d’aides d’État.

The Commission will also carry out a number of reviews mandated by legislation adopted under the FSAP- e.g. on large exposures, own funds, commodities dealers, regulated markets and regarding the Financial Conglomerates, Insurance Groups and E-money Directives-, with a view to achieving greater coherence and more effective supervisory tools.
La Commission procèdera également à un certain nombre de réexamens imposés par la législation adoptée dans le cadre du PASF – par exemple, concernant les grands risques, les fonds propres, les négociants en produits de base, les marchés réglementés et concernant les conglomérats financiers, les groupes d'assurance et les directives sur la monnaie électronique – afin de renforcer la cohérence et d'accroître l'efficacité des moyens de contrôle.