Traduction de «committee on ways and means » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Ways and Means
Commission des voies et moyens

Ways and Means -faciliteit
ligne de crédit Ways and Means

Ways and Means-faciliteit
ligne de crédit Ways and Means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Emphasises the fact that the global dimension of international migration calls for dialogue and cooperation between countries, to improve the understanding of the phenomenon of migration and identify the most appropriate ways and means of maximising its positive effects and reducing its negative effects,
45. met en exergue que la dimension mondiale des migrations internationales nécessite dialogue et coopération entre les différents pays pour améliorer la compréhension du phénomène migratoire et pour cerner les moyens et les systèmes appropriés pour maximiser les effets positifs et réduire les effets négatifs,

10. Niettegenstaande het bepaalde in artikel 123 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en artikel 21 van de statuten kan de regering van het Verenigd Koninkrijk haar « Ways and Means »- faciliteit bij de Bank of England handhaven indien en zolang het Verenigd Koninkrijk de euro niet invoert.
10. Par dérogation à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit « Ways and Means » dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni n'adopte pas l'euro.

Whereas education is the best way to bring about the social changes needed to make effective progress towards good governance and thereby help to resolve conflicts and to consolidate progress towards democracy as a means of social transformation;
Considérant que l´éducation est le meilleur instrument pour aboutir à la réalisation des changements sociaux nécessaires pour accomplir un développement effectif vers la bonne gouvernance et aider ainsi la résolution des conflits et pour consolider l´évolution vers la démocratie comme moyen de transformation sociale;

Stresses — as outlined in the report on the creation of marine parks in the Mediterranean as a means of preserving biodiversity by Mr. Ramponi/Italy — on the benefits of an extended development of marine protected areas, not only in terms of biodiversity gains, but also as an efficient way to foster the recovery of the Mediterranean fish stocks, thus contributing to a sustainable maintenance of fishery in the region,
Souligne — comme indiqué dans le rapport sur la création de parcs marins en Méditerranée comme moyen de préserver la diversité biologique de M. Ramponi/Italie — les mérites d'un développement étendu d'aires marines protégées, non seulement en termes d'avantages pour la biodiversité, mais aussi comme une manière efficace pour encourager la reconstitution des stocks de poisson en Méditerranée, contribuant ainsi au maintien durable de la pêche dans la région,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

10. Niettegenstaande het bepaalde in artikel 123 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en artikel 21.1 van de statuten kan de regering van het Verenigd Koninkrijk haar "Ways and Means"-faciliteit bij de Bank of England handhaven indien en zolang het Verenigd Koninkrijk de euro niet invoert.
10. Par dérogation à l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit "Ways and Means" dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni n'adopte pas l'euro.

11. Niettegenstaande het bepaalde in de artikelen 101 en 116, lid 3, van het Verdrag en artikel 21 van de statuten kan de regering van het Verenigd Koninkrijk haar "Ways and Means"-faciliteit bij de Bank of England handhaven indien en zolang het Verenigd Koninkrijk niet naar de derde fase overgaat.
11. Par dérogation à l'article 101 et à l'article 116, paragraphe 3, du traité et à l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit "Ways and Means" dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase.

11. Niettegenstaande het bepaalde in de artikelen 104 en 109 E, lid 3, van het Verdrag en artikel 21 van de Statuten kan de Regering van het Verenigd Koninkrijk haar "Ways and Means"-faciliteit bij de Bank of England handhaven indien en zolang het Verenigd Koninkrijk niet naar de derde fase overgaat.
11.Par dérogation à l'article 104 et à l'article 109 E paragraphe 3 du traité et à l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit «Ways and Means» dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase.