Traduction de «comparaît pas le jugement » (Néerlandais → Français) :

(4) Artikel 473 Code de Procédure Civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».
(4) Article 473 du Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».

(12) Article 473 Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
(12) Article 473 Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

(4) Article 473 Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
(4) Article 473 Code du Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

(12) Artikel 473 Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
(12) Article 473 Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Art. 3. In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden " juridiction d'instruction" vervangen door de woorden " juridiction de jugement" .
Art. 3. Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots " juridiction d'instruction" sont remplacés par les mots " juridiction de jugement" .

- in het laatste lid wordt het woord " uitspraak" (" jugement" ) vervangen door het woord " beslissing" (" décision" );
- dans le dernier alinéa, le mot " jugement" (" uitspraak" ) est remplacé par le mot " décision" (" beslissing" );

blz. 19565, artikel 5, § 1, dient gelezen te worden « sursis provisoire ou définitif, tout jugement » in plaats van « sursis provisoire ou définitif tout jugement »;
p. 19565, article 5, § 1, il y a lieu de lire « sursis provisoire ou définitif, tout jugement » au lieu de « sursis provisoire ou définitif tout jugement »;

Ongetwijfeld kan de vaststelling van het verlies van de totaliteit der activa een gerechtelijke ontbinding rechtvaardigen (artikel 1871 van het Burgerlijk wetboek), maar bij ontstentenis van dergelijke beslissing blijft de vennootschap verder bestaan (Caeymaex, J., " L'entreprise face à un partenaire défaillant" , De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, nr. 206; Marechal, M., " Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?" , RPS, 1987, 214).
Sans doute, la constatation de la perte totale de l'actif pourrait-elle justifier une dissolution judicaire (article 1871 du Code civil), mais à défaut d'un tel jugement, la société continue d'exister (Caeymaex, J., L'entreprise face à un partenaire défaillant, De Boeck-Wesmael, Bruxelles, 1993, no 206; Marechal, M., Le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif opère-t-il de plein droit la dissolution de la société?, RPS, 1987, 214).