Traduction de «compris toute procédure ayant trait » (Néerlandais → Français) :

1. In het indicatief samenwerkingsprogramma met de Democratische republiek Congo (DRC) is de volgende anti-corruptieclausule opgenomen : « aucun offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.
1. Le programme indicatif de coopération avec la République démocratique du Congo (RDC) contient la clause anticorruption suivante : « aucune offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.

In feite menen tal van partijen dat het volstaat om een deskundigenonderzoek te verzoeken om het ook te verkrijgen, terwijl het verzoek om een deskundigenonderzoek met redenen omkleed moet zijn en aan een aantal procedure- en basisvereisten moet voldoen (P. Souris, « Mini-chronique de jurisprudence : De l'opportunité d'une mesure d'expertise, JJP, 1994, blz. 386; P. Lurquin, « Traité de l'expertise en toutes matières », Brussel, Bruylant, 1985, I, blz. 71 en volgende).
En fait, de nombreuses parties croient qu'il suffit de demander une expertise pour l'obtenir, alors que la demande d'expertise doit être motivée, et répondre à des conditions de fond et de procédure (P. Souris, Mini-chronique de jurisprudence : De l'opportunité d'une mesure d'expertise, JJP, 1994, p. 386; P. Lurquin, Traité de l'expertise en toutes matières, Bruxelles, Bruylant, 1985, I, p. 71 et suivantes).