Traduction de «compte des besoins » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

jaarrekening (= comptes annuels)
documents comptables annuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, `tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1) Indien de steller van het ontwerp niet kan aantonen dat dat zo is, bestaat de kans dat het ontworpen besluit door de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State nietig wordt verklaard en zouden de rechtscolleges die omtrent geschillen naar aanleiding van de uitvoering van dat besluit worden geadieerd, het besluit zelfs terzijde kunnen schuiven met toepassing van artikel 159 van de Grondwet, in het bijzonder wanneer de gemeenschappen de maatregelen om het aantal kandidaten in kwestie te beperken, ten uitvoer leggen (2)
÷ cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en 'tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1). ÷ défaut pour l'auteur du projet de pouvoir établir cette adéquation, l'arrêté en projet s'expose à une annulation par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et pourrait même être écarté en application de l'article 159 de la Constitution par les juridictions saisies des litiges que l'exécution de cet arrêté pourrait susciter, notamment lors de la mise en oeuvre, par les communautés, des mesures destinées à limiter le nombre des candidats en question (2).

Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, "tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer" .
A cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en « tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer » .

De petitionarissen besluiten als volgt : « Cette vérité est d'autant plus nécessaire qu'elle répond à un besoin réel de réhabiliter le et la politique avec les citoyens sur une base plus saine, et, au bout du compte, plus démocratique».
« Cette vérité » écrivent les pétitionnaires « est d'autant plus nécessaire qu'elle répond à un besoin réel de réhabiliter le et la politique avec les citoyens sur une base plus saine, et, au bout du compte, plus démocratique ».