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Catarrhus verrucosus ventriculi
De rechter is bevoegd
De rechter is competent
Status mammillaris
Wrattige maagcatarre
état mamelonné

Vertaling van "compétence aux états " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
de rechter is bevoegd | de rechter is competent

le tribunal est compétent


catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre

catarrhe verruqueux de l'estomac
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Nº 652 : Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».

« Nº 652: Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».


(37) In het Frans luidt het voorstel : « Art. 7bis — Dans l'exercice de leurs compétences, l'État fédéral, les communautés et les régions œuvrent en faveur d'un développement durable dans la perspective de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.

(37) En néerlandais, la proposition est rédigée comme suit: « Art. 7 bis. — Bij de uitoefening van hun bevoegdheden streven de federale staat, de gemeenschappen en de gewesten duurzame ontwikkeling na met het oog op het voorzien in de behoeften van het heden, zonder voor toekomstige generaties de mogelijkheid in gevaar te brengen om in hun behoeften te voorzien.


« Nº 652 : Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».

« Nº 652: Bien que cela reste controversé, nous estimons que la transposition de la directive n'empêchait pas le législateur belge de conserver cette qualification impérative, dans la mesure où nous avons conclu que le texte européen laisse sur ce point toute compétence aux États membres ».


(5) Zie in dezelfde zin, Ph. De Bruycker en M. Uyttendaele, « La répartition des compétences entre l'État et les Communautés en matière d'aide sociale aux justiciables », in « L'aide sociale aux justiciables », onder leiding van Ph. Mary, Bruylant, 1991, blz. 43 e.v., blz. 49.

(5) Dans le même sens, lire Ph. De Bruycker et M. Uyttendaele, « La répartition des compétences entre l'État et les Communautés en matière d'aide sociale aux justiciables », in L'aide sociale aux justiciables, sous la direction de Ph. Mary, Bruylant, 1991, pp. 43 et sv., p. 49.


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(5) Zie in dezelfde zin, Ph. De Bruycker en M. Uyttendaele, « La répartition des compétences entre l'État et les Communautés en matière d'aide sociale aux justiciables », in « L'aide sociale aux justiciables », onder leiding van Ph. Mary, Bruylant, 1991, blz. 43 e.v., blz. 49.

(5) Dans le même sens, lire Ph. De Bruycker et M. Uyttendaele, « La répartition des compétences entre l'État et les Communautés en matière d'aide sociale aux justiciables », in L'aide sociale aux justiciables, sous la direction de Ph. Mary, Bruylant, 1991, pp. 43 et sv., p. 49.


- Havens die worden beheerd door regionale of departementale autoriteiten of die geëxploiteerd worden overeenkomstig een door de regionale of departementale autoriteiten overeenkomstig artikel 6 van de loi n° 83-663 van 22 juli 1983 tot aanvulling van de loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État van 7 januari 1983 verleende concessie.

- Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État


Havens die worden beheerd door regionale of departementale autoriteiten of die geëxploiteerd worden overeenkomstig een door de regionale of departementale autoriteiten overeenkomstig artikel 6 van de loi n° 83-663 van 22 juli 1983 tot aanvulling van de loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État van 7 januari 1983 verleende concessie..

Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État


- Havens die worden beheerd door regionale autoriteiten (départements) of werkzaam zijn overeenkomstig een door de regionale autoriteiten (départements) overeenkomstig article 6 van de loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État.

- Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État.


Havens die worden beheerd door regionale autoriteiten (départements) of werkzaam zijn overeenkomstig een door de regionale autoriteiten (départements) overeenkomstig artikel 6 van de loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État.

Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État.


Havens die worden beheerd door regionale autoriteiten (départements) of werkzaam zijn overeenkomstig een door de regionale autoriteiten (départements) overeenkomstig article 6 van de loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État.

Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements et l'État




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Date index: 2024-09-24
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