Traduction de «concernant des faits » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern | vakbondsafvaardiging van het concern(B)
délégation syndicale du groupe

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

openbaar concern | staatsbedrijf
groupe public

concern met een communautaire dimensie
groupe d'entreprises de dimension communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 DECEMBER 2015. - Wet houdende instemming met de Samenwerkingsovereenkomst inzake satellietnavigatie tussen de Europese Unie en haar lidstaten en het Koninkrijk Noorwegen, gedaan te Brussel op 22 september 2010. - Corrigendum In het Belgisch Staatsblad van 12 januari 2016 (p. 757) moet het Franse opschrift van de wet als volgt gewijzigd worden: « Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 ».
9 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010. - Corrigendum Dans le Moniteur belge du 12 janvier 2016 (p. 757), l'intitulé français de la loi doit être remplacé par l'intitulé suivant : « Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010 ».

De fait, le paragraphe 2 de cette disposition concerne les aspects de droit réel du droit de propriété, qui relèvent de l'article 86».
De fait, le § 2 de cette disposition concerne les aspects de droit réel du droit de propriété, qui relèvent de l'article 86».

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.
Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.

En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.
En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.

En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 5 septembre 2006 lorsque la Commission a présenté la proposition consistant à procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 5 septembre 2006 lorsque la Commission a présenté la proposition consistant à procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Het betreft een « infraction grave à la discipline militaire, que la situation complètement modifiée en ce qui concerne le service militaire n'enlève rien au fait que la manière d'agir de l'inculpé doit être qualifiée d'asociale et contraste défavorablement avec celle des autres miliciens qui ont accompli correctement leur service ».
Il considère qu'il s'agit d'une « infraction grave à la discipline militaire, et que la situation complètement modifiée en ce qui concerne le service militaire n'enlève rien au fait que la manière d'agir de l'inculpé doit être qualifiée d'asociale et contraste défavorablement avec celle des autres miliciens qui ont accompli correctement leur service ».

Hij heeft op 18 januari 1988 aan een geneesheer die vragen had bij de bewuste koninklijke besluiten, het volgende geschreven: `Suite à votre interpellation concernant le fait que des arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres auraient, par après, été modifiés à l'intervention d'un seul ministre et donc en dehors du Conseil des ministres, je vous confirme que si ce fait était établi il s'agirait, selon moi, d'une procédure inacceptable et grave.
Le 18 janvier 1988, en réponse à un médecin qui s'interrogeait sur les arrêtés royaux en question, il écrivait : « Suite à votre interpellation concernant le fait que des arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres auraient, par après, été modifiés à l'intervention d'un seul ministre et donc en dehors du Conseil des ministres, je vous confirme que si ce fait était établi il s'agirait, selon moi, d'une procédure inacceptable et grave.