Vertaling van "concernant les élections " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern | vakbondsafvaardiging van het concern(B)
délégation syndicale du groupe

maatschappij voor financiering binnen het eigen concern
société de financement captive

openbaar concern | staatsbedrijf
groupe public

concern met een communautaire dimensie
groupe d'entreprises de dimension communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Franse vertaling, die ontbrak, wordt hieronder gepubliceerd: AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 novembre 2015. - Avis aux électeurs concernant les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek Le 26 octobre 2015 et en application de l'article 218, § 1 , 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le conseil communal de Linkebeek a décidé de procéder à l'organisation d'élections extraordinaires au cours desquelles 13 conseillers communaux et 3 échevins seront élus.
Celle-ci est publiée ci-après : AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 novembre 2015. - Avis aux électeurs concernant les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek Le 26 octobre 2015 et en application de l'article 218, § 1 , 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le conseil communal de Linkebeek a décidé de procéder à l'organisation d'élections extraordinaires au cours desquelles 13 conseillers communaux et 3 échevins seront élus.

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l’interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Commentaar en aanbevelingen van de Controlecommissie met betrekking tot de interpretatie van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen

In artikel 6, 1º, van het Verdrag is stemrecht voorzien voor de vreemdeling die « has been a lawful and habitual resident in the State concerned for the five years preceding the elections ».
L'article 6, 1º, de la Convention prévoit le droit de vote en faveur de l'étranger qui « has been a lawful and habitual resident in the State concerned for the five years preceding the elections ».

Is delighted by the success of the first summit of the Euro-Mediterranean Regional and Local Assembly (ARLEM), held on 29 January 2011, which set concrete goals for raising awareness of water-related problems and technology transfer; expresses its support for this Assembly and its role in increasing the involvement of civil society and locally-elected representatives in the implementation of the six priority projects and in providing a practical response to local needs and the concerns of local people; reiterates its stance in favour of the establishment of a formal dialogue within the UfM framework, embracing civil society, non-governmental organisations, business associations and employers » and trade union bodies;
Se félicite du succès, le 29 janvier 2011, du premier sommet de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) qui a notamment déterminé des objectifs concrets en matière de sensibilisation aux problématiques et de transferts de technologies liés à l'eau; apporte son soutien à cette Assemblée qui contribue à une plus grande intégration de la société civile et des élus locaux afin de réaliser les six grands projets structurants et de répondre concrètement aux besoins locaux et aux besoins des populations; réitère sa position de poursuivre l'ouverture d'un dialogue institutionnalisé dans le cadre de l'UpM avec la société civile, les organisations non gouvernementales, les confédérations d'entreprises et les organisations patronales et syndicales;

3. takes the view that the people and states concerned should be free to choose the path they want to take towards political, economic and social reform, including establishing election timetables to ensure a smooth transition, with the people's aspirations being taken into account in the long term; points out that the right to peaceful demonstration is inalienable; calls on governments to give a genuine guarantee in respect of freedom of information, expression and association, including free access to the internet and other means of communication;
3. estime qu'il appartient aux peuples et aux États concernés de choisir librement leur voie vers des réformes politiques, économiques et sociales, et notamment de déterminer leurs calendriers électoraux afin de permettre une transition sereine qui tienne durablement compte des aspirations des populations; rappelle que le droit à manifester pacifiquement est inaliénable; demande aux gouvernements de donner une garantie réelle de la liberté d'information, d'expression et d'association, et notamment l'accès libre à internet ainsi qu'aux autres moyens de communication;