Vertaling van "concerné en même " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern | vakbondsafvaardiging van het concern(B)
délégation syndicale du groupe

meme
mème

openbaar concern | staatsbedrijf
groupe public

concern met een communautaire dimensie
groupe d'entreprises de dimension communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme" .
Qu'enfin et corollairement, par le fait que la sécurité juridique exige que l'ensemble de la reforme portée par le présent arrêté et les dispositions légales soient portées à la connaissance du public concerné en même temps afin d'éviter toute confusion qui mettrait inexorablement en péril ladite réforme ».

Il en est de même, par exemple, en ce qui concerne les points 15° /3 et 15° /4, qui permettent l'introduction des coordonnées des tuteurs, subrogés tuteurs ou tuteurs officieux éventuels" .
Il en est de même, par exemple, en ce qui concerne les points 15° /3 et 15° /4, qui permettent l'introduction des coordonnées des tuteurs, subrogés tuteurs ou tuteurs officieux éventuels ».

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

(26) In haar advies 48.755/AV, op 24 september 2010 gegeven over een voorontwerp dat ontstaan heeft gegeven aan het decreet van het Waals Gewest van 31 maart 2011 « houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 3 februari 2011 tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest houdende oprichting van een gemeenschappelijke ombudsdienst voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest », heeft de algemene vergadering van de afdeling Wetgeving van de Raad van State het volgende gesteld : « même si le service de médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.
(26) Comme l'a rappelé l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État dans son avis 48.755/AG donné le 24 septembre 2010 sur un avant-projet devenu le décret de la Région wallonne du 31 mars 2011 « portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne », « même si le service de médiation dépendra organiquement des Parlements, son règlement ne recouvre pas uniquement une compétence relevant de la seule organisation interne des Parlements et du service concerné, puisqu'il concerne également les relations de ce service avec les administrés et, à certains égards, les droits et les obligations de ces derniers, telle étant même sa raison d'être principale.

De vaste adviespraktijk van de afdeling wetgeving van de Raad van State is in die zin gevestigd « que si l'autonomie des commmunautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.
Une jurisprudence constante de la section de législation du Conseil d'État prévoit en effet que si l'autonomie des communautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.

Il en est de même, par exemple, lors de la projection dans une agence de publicité d'un film devant les représentants du client, des employés de l'agence et des techniciens qui l'ont réalisé ou encore à l'occasion de représentations dans une école devant les seuls enseignants et étudiants concernés» (Berenboom A., Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Larcier, 1997, blz. 126). e) Vergelijkend recht De tekst van artikel 22, § 1, 3°, van voornoemde wet van 30 juni 1994 is gebaseerd op de Franse wet die particuliere en kosteloze vertoningen die uitsluitend in familiekring plaatsvinden, van het monopolie van de auteur uitsluit.
Il en est de même, par exemple, lors de la projection dans une agence de publicité d'un film devant les représentants du client, des employés de l'agence et des techniciens qui l'ont réalisé ou encore à l'occasion de représentations dans une école devant les seuls enseignants et étudiants concernés» (Berenboom A., Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, Larcier, 1997, p. 126). e) Droit comparé Le libellé de l'article 22, § 1er, 3°, de la loi précitée du 30 juin 1994 s'inspire de la loi française qui exclut du monopole de l'auteur les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.