Traduction de «conditions of employment » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

employé op arbeidsovereenskomst
agent ne faisant pas partie des cadres statuaires | agent non titularisé

employability | inzetbaarheid
aptitude à l'emploi | capacité d'insertion professionnelle | employabilité

employés
employés

Opbrengst op geïnvesteerd kapitaal | Rendabiliteit van het gebruikte kapitaal | Return on capital employed
rendement des capitaux engagés | RCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de vereiste om het A1-formulier „Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment” te ondertekenen en in het bezit te zijn van een ontvangstbevestiging van een kopie van de „Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union”,
la signature obligatoire du formulaire A1 «Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA» et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne;

- de vereiste om het A1-formulier "Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment" te ondertekenen en in het bezit te zijn van een ontvangstbevestiging van een kopie van de "Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union",
- la signature obligatoire du formulaire A1 "Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA" et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;

4. States of employment shall prescribe the conditions under which a migrant worker who has been admitted to take up employment may be authorized to engage in work on his or her own account».
4. les États d'emploi prescrivent les conditions dans lesquelles les travailleurs migrants qui ont été admis dans le pays pour y prendre un emploi peuvent être autorisés à travailler».

19. emphasises the importance of completely equal treatment for local and migrant workers : equal employment conditions (wages, working hours, demands of the job, occupational health, redundancy, union representation, working conditions), equal social protection and equal access to public services and public sector jobs, in accordance with Article 15 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
19. souligne l'importance d'une égalité totale de traitement entre travailleurs locaux et migrants: conditions de travail égales (salaire, temps de travail, pénibilité, santé au travail, licenciement, représentation syndicale, conditions d'emploi), protection sociale égale et accès à l'emploi public et aux services publics égal, conformément à l'art.15 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne;

Migrant workers in the State of employment shall have the right freely to choose their remunerated activity, subject to the following restrictions or conditions.
Les travailleurs migrants jouissent dans l'État d'emploi du droit de choisir librement leur activité rémunérée, sous réserve des restrictions ou conditions suivantes.

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

Deze perceptie is echter gewijzigd met de Laval-uitspraak, waarin het hof verklaart dat artikel 3(7) in de terbeschikkingstellingsrichtlijn “cannot be interpreted as allowing the host Member State to make the provision of services in its territory conditional on the observance of terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection”.
Cette conception se trouve toutefois modifiée par l'arrêt Laval, dans lequel la Cour déclare que l'article 3, paragraphe 7, de la directive sur le détachement de travailleurs "ne saurait être interprété en ce sens qu'il permet à l'État membre d'accueil de subordonner la réalisation d'une prestation de services sur son territoire à l'observation de conditions de travail et d'emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale".

Het HvJ verklaart in paragraaf 32 dat het normale loon in Niedersachsen "cannot be considered to be a term and condition of employment which is more favourable to workers within the meaning of Article 3(7) of Directive 96/71".
Au point 32 de l'arrêt rendu dans cette affaire, la CJCE déclare que le salaire normal en Basse-Saxe "ne saurait être considéré comme une condition d'emploi et de travail plus favorable pour les travailleurs au sens de l'article 3, paragraphe 7, de la directive 96/71/CE".

− In 2001, the Commission submitted a proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
– (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante.