Traduction de «consacrer sans » (Néerlandais → Français) :

Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, `tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1) Indien de steller van het ontwerp niet kan aantonen dat dat zo is, bestaat de kans dat het ontworpen besluit door de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State nietig wordt verklaard en zouden de rechtscolleges die omtrent geschillen naar aanleiding van de uitvoering van dat besluit worden geadieerd, het besluit zelfs terzijde kunnen schuiven met toepassing van artikel 159 van de Grondwet, in het bijzonder wanneer de gemeenschappen de maatregelen om het aantal kandidaten in kwestie te beperken, ten uitvoer leggen (2)
÷ cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en 'tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1). ÷ défaut pour l'auteur du projet de pouvoir établir cette adéquation, l'arrêté en projet s'expose à une annulation par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et pourrait même être écarté en application de l'article 159 de la Constitution par les juridictions saisies des litiges que l'exécution de cet arrêté pourrait susciter, notamment lors de la mise en oeuvre, par les communautés, des mesures destinées à limiter le nombre des candidats en question (2).

Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, "tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer" .
A cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en « tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer » .

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En réduisant le nombre d'acteurs de la Coopération non-gouvernementale (ACNG) (et donc le nombre de programmes financés) tout comme en réduisant les budgets de la Coopération Technique Belge (CTB) et de la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD), vous prenez la mauvaise direction quant au respect des engagements qu'a pris la Belgique il y a plus de 25 ans: consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide au développement.
En réduisant le nombre d'acteurs de la Coopération non-gouvernementale (ACNG) (et donc le nombre de programmes financés) tout comme en réduisant les budgets de la Coopération Technique Belge (CTB) et de la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD), vous prenez la mauvaise direction quant au respect des engagements qu'a pris la Belgique il y a plus de 25 ans: consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide au développement.

Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (blz. 231).
Elle consacre ainsi une thèse défendue de longue date par la doctrine flamande et reprise par le gouvernement flamand, selon laquelle la réserve de compétence au bénéfice du législateur fédéral ne peut concerner que la préservation des risques sur lesquels portait la législation de sécurité sociale belge qui existait en 1980» (p. 231).

La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution» (Giron, « Dictionnaire de droit administratif et de droit public », II, Deux, « Noblesse », blz. 500, nr. 4).
La noblesse est donc un véritable privilège dont la reconnaissance légale est inconciliable avec le développement historique du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Constitution» (Giron, Dictionnaire de droit administratif et de droit public, II, Deux, Noblesse, p. 500, nº 4).

Enfin, les investissements consacrés à la recherche par les entreprises doivent au niveau des Etats être encouragés par des mesures fiscales adéquates.
Enfin, les investissements consacrés à la recherche par les entreprises doivent au niveau des Etats être encouragés par des mesures fiscales adéquates.

De staatssecretaris draait dit om en ik citeer hem uit L'Écho van 16 januari 2014: " Les accords consacrent une politique développée partout et qui veut que les avions survolent des zones moins densément peuplées" .
Le secrétaire d'État détourne cet accord. Dans le quotidien L'Écho du 16 janvier 2014, il déclare : « Les accords consacrent une politique développée partout et qui veut que les avions survolent des zones moins densément peuplées ».

In antwoord op de vraag of Brussel opgesloten zit in een carcan, schreef de MR op zijn website: `L'accord consacre l'existence par une loi spéciale d'une communauté métropolitaine qui permet d'élargir Bruxelles sur base du grand Brabant'.
En réponse à la question de savoir si Bruxelles est enfermé dans un carcan, le MR a écrit sur son site web : « L'accord consacre l'existence par une loi spéciale d'une communauté métropolitaine qui permet d'élargir Bruxelles sur base du grand Brabant».