Vertaling van "conseil autorisant " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Door de wet van 15 mei 2001 betreffende nieuwe economische regelgeving werd aan deze bepaling het elektronisch stemmen toegevoegd : « La loi autorise le recours à la visioconférence pour la participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et elle permet l'utilisation de ce procédé ainsi que celle de « moyens de télécommunication » pour la participation aux assemblées générales d'actionnaires (...).
Par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations électroniques, il a prévu un mode de vote supplémentaire, à savoir le vote électronique: « La loi autorise le recours à la visioconférence pour la participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et elle permet l'utilisation de ce procédé ainsi que celle de « moyens de télécommunication » pour la participation aux assemblées générales d'actionnaires (...).

(94) Zie in dezelfde zin artikel 54 van de Franse Grondwet : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution».
(94) Voir dans le même sens l'article 54 de la Constitution française : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut interrvenir qu'après la révision de la Constitution».

L'abattage rituel est néanmoins autorisé par la loi française comme par la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage de 1979 et la directive européenne du 22 décembre 1993 » (5) .
L'abattage rituel est néanmoins autorisé par la loi française comme par la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage de 1979 et la directive européenne du 22 décembre 1993" (5) .

– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.
– J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.

In de Franse tekst van artikel 18 behoort te worden gelezen « le procureur général en demande l'autorisation au conseil ».
A l'article 18, il faut lire : « le procureur général en demande l'autorisation au conseil ».